Le jugement FMA : une question de « particules »

lundi 6 mars 2017

22 novembre 2016

Fer et métaux américains inc. c. Ville de Montréal, 2016 QCCS 5766

La cliente de Me Daigneault, la demanderesse Fer et métaux américains inc. (« FMA »), exploite un complexe de recyclage à Montréal-Est. Son exploitation consiste à déchiqueter des rebuts et d’en retirer les matières ferreuses ou non ferreuses. Pour ce faire, un imposant appareil d’une dizaine de mètres sert à déchiqueter des rebuts de tailles imposantes (voitures, voire autobus, wagon de train, etc.). Les matériaux non ferreux appelés « car fluff » ou « fluff », servent de matière de recouvrement dans les sites d’enfouissement.

Depuis de nombreuses années, FMA et la Ville de Montréal («la Ville ») s’opposent à l’interprétation correcte de l’article 7.06 du Règlement relatif à l’assainissement de l’air (Règl. 90), adopté en 1986 et repris par la CMM en 2001.

Cet article édicte que des particules échappées à l’atmosphère […] lors de manutention de matières susceptibles d’en produire doivent être à ce point restreintes qu’elles ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. Le Règl. 90 définit le terme « particules » comme « parties d’une substance […] assez finement divisées pour être susceptibles d’être transportées dans l’air […]».

Au fil des ans, onze constats d’infraction ont été émis par les inspecteurs de la Ville à FMA en raison de fragments de matière émis sur le terrain voisin, appelés « paillettes » ou « moutons ». Pour FMA, selon la définition du Règl. 90, les fragments doivent être minuscules au point d’être transportés dans l’air, ce qui exclurait les fragments plus grossiers. Pour la Ville, si un fragment de matière est visible à plus de 2 mètres de la source d’émission, l’article 7.06 s’applique.

Étant donné la suspension des dossiers en matière pénale en attendant le sort du présent recours, une bonne partie de la décision porte sur la compétence concurrente de la cour municipale et de la cour supérieure. Le tribunal conclut que la cour municipale n’a pas juridiction exclusive quant à l’interprétation de ses règlements municipaux. Étant confrontée depuis des années à ces constats d’infractions et des conséquences juridiques qui en découlent, le tribunal conclut que FMA fait face à une difficulté réelle, que sa demande en jugement déclaratoire est fort sérieuse et qu’il est dans l’intérêt de la justice que la Cour supérieure se prononce.

Les expertises présentées lors de l’audience indiquent que les particules visibles à l’œil nu sont susceptibles d’être en suspension dans l’air lorsqu’elles ont une dimension inférieure à un dixième de millimètre (0,1mm). FMA demande donc à la Cour de déclarer que les particules visées par l’article 7.06 du Règl. 90 doivent avoir une taille inférieure à 0,01mm. Une telle interprétation exclut d’emblée les fragments métalliques observés chez FMA. Pour la Ville, la définition du Règl. 90 ne limite pas la taille des « particules »; si celles-ci sont visibles à plus de 2 mètres de la source d’échappement, l’infraction est commise.

La Cour est d’avis que l’interprétation de la Ville ne respecte ni la lettre ni l’esprit de la disposition. La Cour souligne que la définition ne parle pas du transport par le vent mais bien du transport par l’air. Lorsque les objets sont transportés par la force du vent, ceci est clairement mentionné (7.04 Règl. 90). En l’espèce, ce sont les particules portées par le vent ou aéroportés qui sont pertinentes aux fins de l’interprétation à donner. La Cour rappelle que le Règl. 90 vise « l’assainissement de l’air » ou le contrôle des « rejets à l’atmosphère ». Ce sont donc, en toute logique, les particules se trouvant dans l’air qui sont susceptibles de polluer et non les fragments de matières qui se retrouvent rapidement au sol par l’effet de la gravité. La Cour donne les exemples d’une feuille morte, d’un sac de papier ou d’une page de journal pouvant être soulevé par le vent. Ces fragments peuvent contaminer le sol mais non l’air.

Dans un souci d’interpréter le Règl. 90 de façon libérale et généreuse, la Cour établit la taille des particules à 0,05mm. La Ville soutient qu’il n’est pas du rôle de la Cour d’imposer une limite chiffrée. À cet argument, la Cour souligne qu’elle ne fait que préciser ce que le texte législatif énonce de manière implicite et que l’attitude de la Ville depuis toutes ces années ne lui laisse guère le choix.

Suite à cette décision, non seulement la Ville ne s’est pas pourvue en appel, mais a retiré tous les constats d’infraction devant la Cour municipale.

Lire le jugement FMA.

Me R. Chiasson publie un article dans Vecteur Environnement

lundi 6 mars 2017

Certification ISO 14001 : est-ce utile pour une défense de diligence raisonnable ?

Dans cet article publié dans la revue Vecteur Environnement de mars 2017, Me Joëlle R. Chiasson décrit la norme ISO 14001, une norme internationalement reconnue en ce qui a trait à la certification des systèmes de gestion environnementale (SGE). Elle explique aussi que le fait d’établir un bon SGE et de bien l’appliquer permet aux entreprises et aux municipalités de contrôler leur empreinte écologique tout en limitant leur responsabilité environnementale.

Pour lire l’article.

Séminaire EES – Me Daigneault au campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke

dimanche 5 mars 2017

146A0193 DU 6 AU 10 FÉVRIER 2017 SÉMINAIRE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE SITE (EES)

Au cours de ce séminaire de 37 heures, Mme Manon Fortin, ing. et Me Robert Daigneault ont couvert les aspects juridiques, les principes généraux et les exigences qui sous-tendent le processus d’évaluation environnementale de site (phases I, 2 et 3, réhabilitation de site, etc.).

Me Daigneault au CPEQ le 21 février 2017

vendredi 24 février 2017

SESSION DE FORMATION SUR LA LÉGISLATION RELATIVE AUX MATIÈRES RÉSIDUELLES

Le 21 février 2017, Me Daigneault, MM. Chamard et Gagnon ont présenté une vue d’ensemble du contexte législatif et technique de la valorisation des matières résiduelles lors d’une session de formation organisée par le Conseil Patronal de l’Environnement du Québec (CPEQ).

Me Daigneault au 20e congrès annuel du 3RMCDQ

jeudi 23 février 2017

Participation à un panel d’experts

Le 15 février 2017, Me Robert Daigneault a participé à une discussion d’experts en droit de l’environnement intitulée « Autorisation en vertu de la LQE (Loi sur la qualité de l’environnement) : enjeux, impacts et conformité » au Centrexpo Cogeco à Drummondville.

Une reconnaissance internationale

mercredi 1 février 2017

87481 - Daigneault, Avocats Inc.

The Best Lawyers Worldwide

L’équipe d’avocats de Daigneault, avocats inc. a été nommée dans l’édition 2017 du prestigieux répertoire The Best Lawyers Worldwide, une reconnaissance de compétence par ses pairs du Québec, du Canada et d’ailleurs.

17 ans de reconnaissance Martindale-Hubbell

mercredi 4 janvier 2017

Plaque RD Martindale-Hubbell 2017Pour une dix-septième année consécutive, Me Robert Daigneault, Ad. E., est considéré par ses pairs comme un avocat intègre et doté d’un grand sens de l’éthique dans sa pratique « Very High Rating in Both Legal Ability & Ethical Standards » dans le prestigieux répertoire Martindale-Hubbell.

Daigneault, avocats inc., votre cabinet boutique en droit de l’environnement

jeudi 22 décembre 2016

Nous sommes l’une des plus importantes équipes d’avocats spécialisées en droit de l’environnement, des ressources (mines, forêts, faune, énergie) et du territoire (zonage) au Québec.

Fondé en 2001 par Robert Daigneault, Ad.E. et devenu Daigneault, avocats inc. en 2009, notre cabinet a tôt fait de devenir une référence en offrant à sa clientèle industrielle, commerciale et institutionnelle une approche intégrée centrée sur un soutien professionnel préventif, des conseils de pointe judicieux et la représentation efficace d’une équipe compétente. Nos avocats détiennent tous une double formation (études supérieures ou domaine de l’environnement) et nos parajuristes sont détentrices d’un baccalauréat en droit.

Des clients partout au Québec et au-delà

Nous sommes en mesure d’accompagner nos clients dans toutes les étapes de leurs mandats efficacement et rapidement, quelle que soit l’envergure du projet, qu’il s’agisse d’une entreprise locale ou d’un vaste complexe industriel. Nous avons le souci de rendre les relations avocat-client conviviales, productives et axées sur un travail d’équipe créatif.

Une reconnaissance nationale et internationale

Canadian Lawyer a classé notre cabinet dans le Top 5 des cabinets d’avocats canadiens désignés comme étant les « Leading Law Firm Boutiques » dans le domaine des ressources naturelles et de l’énergie à maintes reprises.

Depuis plusieurs années, la compétence de Robert Daigneault, Ad. E. (également biologiste et Fellow administrateur agréé), est reconnue par ses pairs du Canada et des États-Unis (répertoires Lexis-Nexis, Martindale-Hubbell et The Best Lawyers).

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Développements récents en droit de l’environnement – 2016

jeudi 22 décembre 2016

Dév. récents en droit de l'envir. - vol. 352

Initiatives municipales et droit environnemental fédéral : le choc des compétences

La décision de la Ville de Montréal à l’automne 2015 de déverser sans traitement une partie de ses égouts directement dans le fleuve Saint-Laurent a fait abondamment la manchette. Au-delà des questions d’acceptabilité sociale soulevées par ce projet, l’événement a surtout mis en lumière la portée que peut prendre l’exercice, par l’État fédéral, de ses compétences en matière d’environnement. Forte d’une autorisation provinciale, la Ville de Montréal ne semblait pas avoir prévu qu’elle aurait aussi à s’assujettir aux volontés de la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique pour réaliser son projet, en vertu de la Loi sur les pêches (ci-après la « LP »).

Dans un autre dossier, médiatisé lui aussi, c’est la compétence municipale en matière d’urbanisme qui pourrait être mise à mal avec l’exercice par l’État fédéral de pouvoirs qui lui sont attribués par une autre loi, la Loi sur les espèces en péril (ci-après la « LEP »). C’est le dossier de la « rainette faux-grillon de l’Ouest », Pseudacris triseriata de son nom scientifique à cause de trois rayures qu’elle porte sur son dos, une espèce protégée à la fois par la loi fédérale et la loi provinciale.

Après avoir décrit l’imbroglio provoqué par ce choc de compétences, l’auteur examine les assises constitutionnelles des mesures fédérales qui ont été prises ou annoncées. Il explique en quoi le contrôle du rejet des eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent entre dans les champs de compétence fédérale. Son analyse l’amène cependant à une conclusion contraire dans le cas de la rainette.

Lire le texte de 57 pages.

Par Me Robert Daigneault, Ad. E., biologiste et Fellow Adm.A.
Daigneault, avocats inc.