Daigneault, avocats inc., votre cabinet boutique en droit de l’environnement

jeudi 22 décembre 2016

Nous sommes l’une des plus importantes équipes d’avocats spécialisées en droit de l’environnement, des ressources (mines, forêts, faune, énergie) et du territoire (zonage) au Québec.

Fondé en 2001 par Robert Daigneault, Ad.E. et devenu Daigneault, avocats inc. en 2009, notre cabinet a tôt fait de devenir une référence en offrant à sa clientèle industrielle, commerciale et institutionnelle une approche intégrée centrée sur un soutien professionnel préventif, des conseils de pointe judicieux et la représentation efficace d’une équipe compétente. Nos avocats détiennent tous une double formation (études supérieures ou domaine de l’environnement) et nos parajuristes sont détentrices d’un baccalauréat en droit.

Des clients partout au Québec et au-delà

Nous sommes en mesure d’accompagner nos clients dans toutes les étapes de leurs mandats efficacement et rapidement, quelle que soit l’envergure du projet, qu’il s’agisse d’une entreprise locale ou d’un vaste complexe industriel. Nous avons le souci de rendre les relations avocat-client conviviales, productives et axées sur un travail d’équipe créatif.

Une reconnaissance nationale et internationale

Canadian Lawyer a classé notre cabinet dans le Top 5 des cabinets d’avocats canadiens désignés comme étant les « Leading Law Firm Boutiques » dans le domaine des ressources naturelles et de l’énergie à maintes reprises.

Depuis plusieurs années, la compétence de Robert Daigneault, Ad. E. (également biologiste et Fellow administrateur agréé), est reconnue par ses pairs du Canada et des États-Unis (répertoires Lexis-Nexis, Martindale-Hubbell et The Best Lawyers).

15 ans à vous rendre Maîtres de votre environnement

  • Parce que nous sommes une équipe d’avocats qui se consacrent entièrement au droit de l’environnement, des ressources et du territoire et qui se perfectionnent constamment.
  • Parce que nous maîtrisons les nombreuses facettes de ce domaine du droit qui est à la fois complexe et diversifié.
  • Parce que notre Charte de qualité alliant rigueur, connaissances, créativité et adaptabilité est notre engagement à offrir à notre clientèle les services juridiques professionnels de qualité qu’elle est en droit de recevoir dans le cadre de tous ses mandats en environnement.

Avec notre équipe de professionnels du droit de l’environnement, des ressources et du territoire à vos côtés, vous avez vraiment la maîtrise de vos dossiers environnementaux, peu importe le champ d’activité.

Développements récents en droit de l’environnement – 2016

jeudi 22 décembre 2016

Dév. récents en droit de l'envir. - vol. 352

Initiatives municipales et droit environnemental fédéral : le choc des compétences

La décision de la Ville de Montréal à l’automne 2015 de déverser sans traitement une partie de ses égouts directement dans le fleuve Saint-Laurent a fait abondamment la manchette. Au-delà des questions d’acceptabilité sociale soulevées par ce projet, l’événement a surtout mis en lumière la portée que peut prendre l’exercice, par l’État fédéral, de ses compétences en matière d’environnement. Forte d’une autorisation provinciale, la Ville de Montréal ne semblait pas avoir prévu qu’elle aurait aussi à s’assujettir aux volontés de la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique pour réaliser son projet, en vertu de la Loi sur les pêches (ci-après la « LP »).

Dans un autre dossier, médiatisé lui aussi, c’est la compétence municipale en matière d’urbanisme qui pourrait être mise à mal avec l’exercice par l’État fédéral de pouvoirs qui lui sont attribués par une autre loi, la Loi sur les espèces en péril (ci-après la « LEP »). C’est le dossier de la « rainette faux-grillon de l’Ouest », Pseudacris triseriata de son nom scientifique à cause de trois rayures qu’elle porte sur son dos, une espèce protégée à la fois par la loi fédérale et la loi provinciale.

Après avoir décrit l’imbroglio provoqué par ce choc de compétences, l’auteur examine les assises constitutionnelles des mesures fédérales qui ont été prises ou annoncées. Il explique en quoi le contrôle du rejet des eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent entre dans les champs de compétence fédérale. Son analyse l’amène cependant à une conclusion contraire dans le cas de la rainette.

Lire le texte de 57 pages.

Par Me Robert Daigneault, Ad. E., biologiste et Fellow Adm.A.
Daigneault, avocats inc.

Le jugement De Villers : stabiliser les rives

jeudi 23 juin 2016

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. De Villers, 2012 QCCQ 2443

Dans cette affaire, les clients de Me Daigneault, les défendeurs De Villers et autres, souhaitaient stabiliser leurs rives et éviter la continuité des effets de l’érosion sur leur terrain. Ils ont été accusés d’avoir fait des ouvrages (stabilisation des berges) entraînant la perturbation, la détérioration ou la destruction de l’habitat du poisson, infraction en vertu de l’article 35 (1) de la Loi sur les pêches (LP). Le tribunal devait donc déterminer si les travaux avaient entraîné un tel effet sur l’habitat du poisson.

Croyant qu’ils seraient susceptibles de nuire à l’habitat du poisson, les agents de la protection de la faune ont ordonné l’arrêt des travaux entrepris par les défendeurs. Vu l’autorisation de la municipalité, un CA sous 22 de la LQE n’était pas requis. Mais les défendeurs devaient se conformer à la LP. Afin de déterminer s’il s’agit bien d’un habitat du poisson, une biologiste visite les lieux. Selon elle, les travaux ont eu pour effet de détruire, perturber ou détériorer l’habitat du poisson. Or, il est mis en preuve que les bornes ont été installées par un arpenteur-géomètre à deux mètres à l’intérieur du terrain, mais que, lors de la visite des agents de la faune, celles-ci se trouvaient dans le littoral en raison du phénomène de l’érosion. Le tribunal conclut que les travaux ont été réalisés sur la terre ferme. Quant à savoir si les travaux ont été faits dans un habitat du poisson, la biologiste étale ses connaissances poussées sur le Chevalier cuivré et la rivière Richelieu et présente des échantillonnages pris ailleurs que sur le lieu même où les travaux ont été faits. Elle indique qu’il est possible de faire une transposition de ses résultats pour conclure qu’il s’agit d’un habitat du poisson puisque ce lieu présente les mêmes caractéristiques. Le tribunal rejette cette proposition puisque la preuve démontre que les travaux ont été faits sur le terrain des défendeurs, dans la bande riveraine. Le tribunal est également d’avis que les travaux ayant été exécutés à sec alors que le lac était gelé et arrêtés en avril, le poursuivant ne peut prétendre que les travaux non achevés sont susceptibles de nuire à l’habitat du poisson par le largage de sédiments. Une preuve hors de tout doute raisonnable était requise; elle ne peut être fondée que sur des hypothèses que la biologiste formule sur les effets négatifs sur l’habitat. Le tribunal acquitte les défendeurs.

LES AFFAIRES – Les grands du droit 2016

jeudi 23 juin 2016

Petits mais remarquables, les cabinets boutiques se démarquent.

À l’occasion des 15 ans de son cabinet, Robert Daigneault, Ad.E. a donné une entrevue au Journal Les Affaires dans l’édition Les Grands du droit de juin 2016. Il y parle des enjeux auxquels doivent faire face les cabinets boutiques d’aujourd’hui et pourquoi Daigneault, avocats inc. se définit comme une équipe de spécialistes en droit de l’environnement, des ressources et du territoire.Petits cabinets_2016-06-04

Daigneault dans Industrie Commerce

jeudi 23 juin 2016

146A0193-1BW

Découvrez pourquoi Daigneault, avocats inc. est un cabinet spécialisé en droit de l’environnement dans un article de Pierre Turbis publié dans la revue Industrie Commerce de mai-juin-juillet 2016.

Le jugement du projet Rosa Nova

mardi 8 mars 2016

6169970 Canada inc. c. P.G du Québec, 2013 QCCA 696

L’appelante, 6169970 Canada inc. (6169) acquiert en 2003 un terrain vacant situé en zone inondable, avec l’intention d’y construire éventuellement des unités résidentielles en copropriété. Le MDDELCC l’informe que le terrain étant ni en rive ni en littoral, c’est le schéma d’aménagement de la Ville de Laval (Ville) et ses règlements qui sont applicables. En 2005, la Ville octroie un certificat de conformité à 6169 pour son projet. En 2010, 6169 octroie plusieurs mandats à des professionnels (architectes et autres). Un permis de construction est délivré par la Ville en 2011; elle suggère tout de même à 6169 de vérifier si d’autres exigences pourraient être imposées par le MDDELCC. Ce dernier se dit d’avis qu’un certificat d’autorisation (CA) en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.q.e) est requis. Il informe aussi 6169 que les cotes de crues des zones inondables ne sont plus celles de 1995, mais celles de 2015, et que la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (Politique) interdit la construction en zone 0-20 ans.

6169 argüe qu’elle n’a pas besoin de CA, ayant obtenu son permis municipal et son projet étant résidentiel. Elle ajoute que les cotes de crues de 2005 n’ayant pas été intégrées au schéma d’aménagement de la Ville, ce sont toujours celles de 1995 qui s’appliquent.

Sans admission de la nécessité d’obtenir ce CA, 6169 en fait tout de même la demande et dépose une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire. L’intimé, pour sa part, dépose une demande en injonction interlocutoire estimant que les travaux entrepris ne peuvent continuer sans CA. Malgré le droit douteux de l’intimé, l’injonction interlocutoire est accordée. 6169 se pourvoit plaidant qu’aucun des trois critères requis n’a été démontré par l’intimé pour obtenir l’injonction interlocutoire.

Le point central en litige porte sur la question de la « destination » de l’immeuble à construire, plus précisément de savoir si un CA est requis pour la construction d’un immeuble résidentiel en zone inondable. Le législateur, par le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (R.a.l.q.e) a prévu des exemptions de l’application de l’article 22 L.q.e, notamment à l’article 1 (3e alinéa) du R.a.l.q.e.

L’intimé avance que le projet, comportant la vente de condominiums dans le but de réaliser un gain, est donc commercial et, en conséquence, un CA est requis en vertu du libellé de l’article 1 (3e alinéa) du R.a.l.q.e. 6169 réfute cette interprétation soutenant qu’il y ait gain ou non, ce fait ne change en rien la « destination » de l’immeuble, qui demeure résidentielle. La Cour donne raison à 6169 et rejette l’interprétation de l’intimé, qui ne tient pas la route selon la Cour. De plus, la Cour précise que la discrétion dont jouit le ministre pour émettre ou non un CA ne va pas jusqu’à décider dans quels cas une demande doit lui être présentée. C’est le R.a.l.q.e. qui tranche la question. Lorsqu’il y a des exemptions, le ministre ne conserve pas ce droit discrétionnaire; les municipalités prennent le relais. L’appel de 6169 a été accueilli.

NOTIFICATION PAR COURRIEL

lundi 4 janvier 2016

AVIS : toute notification visée à l’article 133 du Code de procédure civile faite au cabinet Daigneault, avocats inc. ou à ses avocats ou avocates doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : notification@daigneaultinc.com

RAPPORT DU BAPE SUR LES GAZ DE SCHISTE

mercredi 28 octobre 2015

Le 8 mars 2010, le ministre de l’Environnement, Pierre Arcand, rendait enfin public le rapport de la commission du Bureau d’audiences publiques en environnement, intitulé « Rapport du BAPE sur le développement durable de l’industrie des gaz de schiste au Québec». Qualifié d’équivalent d’un moratoire, le rapport a été accueilli favorablement par les écologistes. Quant à l’Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ), par la voix de son président, Lucien Bouchard, elle a également indiqué être favorable aux recommandations du BAPE et entendait se soumettre à l’encadrement proposé.

Considérant le manque de connaissance des impacts découlant de cette exploitation et pour une meilleure compréhension des tenants et aboutissants de cette industrie, le BAPE a en effet conclu qu’une évaluation environnementale stratégique (ÉES) était essentielle. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il entendait donner suite à ses recommandations.

Le rapport volumineux, réparti sur 14 chapitres, contient 101 avis et 43 constats. L’ÉES constitue la recommandation principale du rapport. Selon les commissaires, elle devrait permettre d’établir des balises solides pour assurer un encadrement plus serré de l’industrie. L’ÉES, qualifiée de quasi moratoire par certains, pourrait durer quelques années. Bien que les activités déjà en cours pourront se poursuivre, les nouvelles fracturations hydrauliques devront se faire suivant l’étendue permise par celle-ci et dans un but d’information scientifique. Pour ce faire et dans le cadre de travaux d’exploration, des relevés sismiques et de nouveaux forages pourront être exécutés mais de façon «réduite».

Suite à l’analyse des enjeux et du rythme d’exploitation anticipée, soit de 150 à 600 puits/année à partir de 2015, la commission aborde les thèmes portant sur l’usage et la protection de l’eau, la qualité de l’air, les risques technologiques, le milieu humain, l’économie, la cohabitation harmonieuse, l’encadrement et l’évaluation environnementale stratégique (son utilité, ses composantes et les objectifs recherchés), et fait part de ses recommandations pour chacun d’eux.

Sur l’usage et la protection de l’eau, la commission suggère diverses mesures sur l’acquisition de connaissances sur les eaux de surface et souterraines, les restrictions d’utilisation de l’eau et la définition de seuils, la divulgation de produits servant à la fracturation, les produits de remplacement et les impacts à long terme pour n’en citer que quelques-unes.

Quant à la qualité de l’air et des gaz à effet de serre (GES), la commission recommande, entre autres, la démonstration de l’étanchéité des puits, l’évaluation des effets cumulatifs des contaminants atmosphériques, l’utilisation d’équipement de remplacement non polluants et le suivi des émissions des GES.

Tel que déjà mentionné et pour assurer un encadrement strict de l’industrie quant aux risques technologiques, il est proposé de prendre en considération les risques sismiques et des mesures d’inspection des équipements, des études sur la séismicité provoquée par la fracturation des puits ainsi que la gestion de ces risques.

Sur le plan humain et afin d’éviter les erreurs du passé, l’implication des MRC et des municipalités dans la planification du développement comme mesure participative est également recommandée. Les MRC et municipalités ne sont-elles pas les mieux placées pour évaluer leurs spécificités territoriales? Pour assurer cette cohabitation harmonieuse, la commission préconise une démarche fondée sur la transparence et le respect, une approche participative auprès des collectivités et des consultations publiques.

La commission suggère également une amélioration de la concertation entre le MDDEP et le MRNF. Elle va jusqu’à soumettre non seulement la révision mais le transfert de juridiction des lois applicables et l’assujettissement des projets à des autorisations qui relèveraient du MDDEP et non plus du MRNF.

La commission se penche finalement sur la pertinence socio-économique de l’exploitation de ces ressources.

En résumé, les thèmes abordés par la commission peuvent être regroupés en quatre éléments essentiels : amélioration des connaissances, participation du public et concertation du milieu d’accueil, retombées économiques et resserrement de l’encadrement de l’industrie et renforcement de la concertation entre le MDDEP et le MRNF.

Le rapport peut-être consulté au site du MDDEP: www.mddep.gouv.qc.ca.

Source : Me Lucie Gosselin, avocate-conseil

Daigneault, avocats inc.

Le 9 mars 2010