Le jugement FMA : une question de « particules »

22 novembre 2016

Fer et métaux américains inc. c. Ville de Montréal, 2016 QCCS 5766

La cliente de Me Daigneault, la demanderesse Fer et métaux américains inc. (« FMA »), exploite un complexe de recyclage à Montréal-Est. Son exploitation consiste à déchiqueter des rebuts et d’en retirer les matières ferreuses ou non ferreuses. Pour ce faire, un imposant appareil d’une dizaine de mètres sert à déchiqueter des rebuts de tailles imposantes (voitures, voire autobus, wagon de train, etc.). Les matériaux non ferreux appelés « car fluff » ou « fluff », servent de matière de recouvrement dans les sites d’enfouissement.

Depuis de nombreuses années, FMA et la Ville de Montréal («la Ville ») s’opposent à l’interprétation correcte de l’article 7.06 du Règlement relatif à l’assainissement de l’air (Règl. 90), adopté en 1986 et repris par la CMM en 2001.

Cet article édicte que des particules échappées à l’atmosphère […] lors de manutention de matières susceptibles d’en produire doivent être à ce point restreintes qu’elles ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. Le Règl. 90 définit le terme « particules » comme « parties d’une substance […] assez finement divisées pour être susceptibles d’être transportées dans l’air […]».

Au fil des ans, onze constats d’infraction ont été émis par les inspecteurs de la Ville à FMA en raison de fragments de matière émis sur le terrain voisin, appelés « paillettes » ou « moutons ». Pour FMA, selon la définition du Règl. 90, les fragments doivent être minuscules au point d’être transportés dans l’air, ce qui exclurait les fragments plus grossiers. Pour la Ville, si un fragment de matière est visible à plus de 2 mètres de la source d’émission, l’article 7.06 s’applique.

Étant donné la suspension des dossiers en matière pénale en attendant le sort du présent recours, une bonne partie de la décision porte sur la compétence concurrente de la cour municipale et de la cour supérieure. Le tribunal conclut que la cour municipale n’a pas juridiction exclusive quant à l’interprétation de ses règlements municipaux. Étant confrontée depuis des années à ces constats d’infractions et des conséquences juridiques qui en découlent, le tribunal conclut que FMA fait face à une difficulté réelle, que sa demande en jugement déclaratoire est fort sérieuse et qu’il est dans l’intérêt de la justice que la Cour supérieure se prononce.

Les expertises présentées lors de l’audience indiquent que les particules visibles à l’œil nu sont susceptibles d’être en suspension dans l’air lorsqu’elles ont une dimension inférieure à un dixième de millimètre (0,1mm). FMA demande donc à la Cour de déclarer que les particules visées par l’article 7.06 du Règl. 90 doivent avoir une taille inférieure à 0,01mm. Une telle interprétation exclut d’emblée les fragments métalliques observés chez FMA. Pour la Ville, la définition du Règl. 90 ne limite pas la taille des « particules »; si celles-ci sont visibles à plus de 2 mètres de la source d’échappement, l’infraction est commise.

La Cour est d’avis que l’interprétation de la Ville ne respecte ni la lettre ni l’esprit de la disposition. La Cour souligne que la définition ne parle pas du transport par le vent mais bien du transport par l’air. Lorsque les objets sont transportés par la force du vent, ceci est clairement mentionné (7.04 Règl. 90). En l’espèce, ce sont les particules portées par le vent ou aéroportés qui sont pertinentes aux fins de l’interprétation à donner. La Cour rappelle que le Règl. 90 vise « l’assainissement de l’air » ou le contrôle des « rejets à l’atmosphère ». Ce sont donc, en toute logique, les particules se trouvant dans l’air qui sont susceptibles de polluer et non les fragments de matières qui se retrouvent rapidement au sol par l’effet de la gravité. La Cour donne les exemples d’une feuille morte, d’un sac de papier ou d’une page de journal pouvant être soulevé par le vent. Ces fragments peuvent contaminer le sol mais non l’air.

Dans un souci d’interpréter le Règl. 90 de façon libérale et généreuse, la Cour établit la taille des particules à 0,05mm. La Ville soutient qu’il n’est pas du rôle de la Cour d’imposer une limite chiffrée. À cet argument, la Cour souligne qu’elle ne fait que préciser ce que le texte législatif énonce de manière implicite et que l’attitude de la Ville depuis toutes ces années ne lui laisse guère le choix.

Suite à cette décision, non seulement la Ville ne s’est pas pourvue en appel, mais a retiré tous les constats d’infraction devant la Cour municipale.

Lire le jugement FMA.