Conditions d'utilisation et Protection des renseignements personnels

Le cabinet Daigneault, avocats inc. est heureux de vous accueillir sur son site Internet (https://daigneaultinc.com). En naviguant sur notre site Internet, vous en acceptez les conditions d’utilisation qui suivent : si vous ne souhaitez pas vous conformer à ces conditions, nous vous invitons à quitter le site.

 

1. Droits d’auteurs

Les chroniques, articles et autres informations juridiques contenus sur le site Internet https://daigneaultinc.com font l’objet de droits d’auteurs exclusifs à Daigneault, avocats inc. qui s’en réservent tous les droits. De plus, le contenu juridique, les sources de programmation ou le graphisme (incluant les photographies et logos) ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable et écrite de Daigneault, avocats inc. pour des fins autres que personnelles.

 

2. Limite de responsabilité

L’information qui est diffusée sur le site est offerte en l’état à l’ensemble des internautes pour leur usage personnel et non à des fins commerciales. Cependant, notre cabinet n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude ou l’exhaustivité pour un usage ou une cause particulière. Bien que le cabinet travaille à maintenir et à actualiser les renseignements contenus sur le site, nous ne pouvons donner l’assurance qu’ils seront encore à jour quand vous en prendrez connaissance.

Aucune parution ou information disponible sur le site ne constitue un avis juridique ou ne peut être interprété comme constituant un avis juridique. Si vous souhaitez obtenir un tel avis, vous êtes invité à en faire la demande auprès d’un membre du cabinet ou auprès de votre conseiller juridique.

Daigneault, avocats inc. décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez ou que vous vous abstenez de prendre, et de tout dommage que vous pouvez subir, si vous vous basez sur les renseignements disponibles sur le site Internet sans veiller au préalable à obtenir les conseils juridiques appropriés auprès d’un membre du Barreau. L’utilisation de ce site ne constitue pas une relation avocat-client entre l’utilisateur et Daigneault, avocats inc.

Pour faciliter l’accès à l’information, le site https://daigneaultinc.com peut être amené à offrir des liens vers d’autres sites. Cependant, nous ne cautionnons pas la nature des renseignements contenus dans les sites de tiers pas plus que nous ne sommes tenus de les vérifier. L’utilisation de ces sites est assujettie à la politique en matière de protection de la vie privée du tiers est n’est pas régie par la politique en matière de protection de la vie privée de notre cabinet. 

Le présent avis n’entend pas contrevenir aux législations canadiennes applicables en cette matière, qu’il s’agisse des lois fédérales, provinciales ou territoriales en vigueur.

Daigneault, avocats inc. se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du site Internet sans préavis et sans engager sa responsabilité.

 

3. Protection des renseignements personnels

Daigneault, avocats inc. (ci-après « nous », « notre étude », « Daigneault ») prend au sérieux la confidentialité et la protection de vos renseignements personnels. Nous nous soucions de protéger vos renseignements personnels et de réduire les risques de vous causer préjudice.

Notre politique de confidentialité (ci-après « Politique ») a pour but de vous informer des principes et des pratiques de notre étude dans le traitement de vos renseignements personnels. 

Notre Politique a été adoptée selon les normes édictées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 (ci-après  « Loi »). 

Renseignements personnels

Pour les fins de notre Politique et conformément à la Loi, le terme « renseignements personnels » est défini comme tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Cette définition comprend, entre autres, votre nom, votre adresse courriel, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro de téléphone.  

Cependant, le terme « renseignements personnels » exclut tous les renseignements personnels concernant vos coordonnées d’affaires, dont vos titre et fonction, votre adresse, votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone.

Le consentement

Nous ne recueillons, ni n’utilisons, ni ne divulguons vos renseignements personnels sans votre consentement, hormis dans des cas exceptionnels et seulement lorsque prescrit par les lois applicables. Dans ces cas, il se pourrait que nous traitions vos renseignements personnels sans votre consentement. Par exemple, la Loi permet que nous communiquions, sans votre consentement, un renseignement personnel que nous détenions à un tiers si ce renseignement est nécessaire pour recouvrer une créance. 

En conformité avec notre Politique et tel qu’autorisé ou requis par la Loi, lorsque vous nous transmettez volontairement vos renseignements personnels, que ce soit par notre site Internet, par messages électroniques, en personne, par téléphone ou par courrier, vous consentez et acceptez à ce que notre étude recueille, utilise, partage et divulgue vos renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils sont communiqués. 

Suivant les obligations de la Loi, vous possédez le droit de refuser ou de retirer votre consentement concernant le traitement de vos renseignements personnels au sein de notre étude. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à communiquer avec la responsable à la protection des renseignements personnels mentionnée à la section Responsabilité. 

La collecte des renseignements personnels 

Dans l’exercice de nos activités et nos prestations de services en tant que cabinet juridique, nous recueillons différents types de renseignements personnels comprenant: 
-    Des renseignements pertinents à l’identification, comme un nom ou une date de naissance, comme les renseignements d’une carte d’assurance-maladie, d’un permis de conduire ou d’un passeport;
-    Des renseignements pertinents à la communication, comme une adresse, une adresse électronique ou un numéro de téléphone;
-    Des renseignements pertinents à la facturation, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement;
-    Des renseignements pertinents à la vérification de conflits d’intérêts; 
-    Des renseignements relatifs aux mandats juridiques confiés à notre étude;
-    Des renseignements relatifs au recrutement, comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et sur les expériences professionnelles;
-    Des renseignements pertinents à la constitution du dossier d’un membre du personnel. 

La cueillette des renseignements personnels se fait, généralement, auprès de vous, à moins que la Loi nous l’autorise ou que vous consentiez à ce que nous recueillions vos renseignements personnels auprès d’un tiers. 

En tant que cabinet d’avocat, la collecte de vos renseignements personnels est nécessaire à la conclusion et à l’exécution de nos mandats. Si vous refusez de nous communiquer les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de nos activités et conformément à nos obligations juridiques et professionnelles, nous ne pourrons accepter de mandat de votre part. 

L’utilisation des renseignements personnels

La collecte des renseignements personnels vise seulement les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de nos activités tel que : 
-    La vérification de potentiels conflits d’intérêts;
-    L’ouverture d’un compte client et la facturation; 
-    L’acceptation d’un mandat juridique;
-    La communication avec le client et les tierces parties dans le cadre du mandat juridique convenu;
-    La communication par messages électroniques d’annonces de nos formations, de nos activités, de nos nouvelles publications, des nouvelles législatives et règlementaires;
-    Le recrutement du nouveau personnel; 
-    La satisfaction des obligations professionnelles et juridiques que la loi nous impose, par exemple en vertu du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 5).

L’utilisation de vos renseignements personnels peut être faite à toute autre fin qui est autorisée par les lois applicables ou à laquelle vous consentez par écrit. 

La durée d’utilisation de vos renseignements personnels peut varier selon les fins auxquels ils sont requis. Nous limiterons l’utilisation de vos renseignements personnels à ce qui est énuméré ci-dessus. 

Le partage des renseignements personnels

Notre étude rend accessibles à ses employés (adjointes et avocats) et à sa direction vos renseignements personnels, et ce, seulement si ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au sein de l’étude. 

Dans l’exercice de nos activités, nous avons recours à plusieurs fournisseurs de services. Il est possible que nous partagions avec ces fournisseurs vos renseignements personnels lorsque la loi l’exige ou dans le cadre des services pour lesquelles ils sont mandatés. Par exemple, nos fournisseurs de service des paies, d’hébergement infonuagique ou de comptabilité. 

Nous vous assurons que nous respectons nos obligations juridiques et professionnelles dans le traitement de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels couverts par le secret professionnel ne seront aucunement divulgués, sauf dans les cas expressément prévus par les lois et règlements applicables ou dans les cas où vous y renoncez. 

De plus, nous nous assurons que tous nos fournisseurs de services qui traitent vos renseignements personnels tels que décrits dans notre Politique respectent les principes de la Loi.

La conservation des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés et hébergés sur nos serveurs sécurisés situés au Québec. De plus, des copies de vos renseignements peuvent être conservées dans les dossiers physiques à nos bureaux. Nous assurons que les dossiers physiques sont conservés dans des classeurs verrouillés à clé. 

Dans l’exercice de nos activités et dans les cas décrits dans notre Politique, nous pouvons conserver vos renseignements personnels dans un système de stockage et de partage où les données peuvent être hébergées au Canada. Nous veillons à ce que la protection de vos renseignements personnels soit maintenue. 

Bien que nous n’utilisions plus vos renseignements personnels dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins prévues dans notre Politique, vos renseignements personnels doivent être conservés selon nos obligations juridiques et professionnelles, pour une durée de sept (7) ans à compter de la fermeture du dossier, c’est-à-dire au moment où le mandat est effectué, révoqué ou qu’aucun travail n’ait été sollicité par vous dans un dossier particulier dans un délai de plus de douze (12) mois. 

Au-delà du délai mentionné ci-dessus les renseignements personnels conservés par notre étude seront détruits ou anonymisés en respectant les lois et règlements applicables. 

La protection des renseignements personnels

Afin de protéger et préserver la confidentialité de vos renseignements personnels contre leur vol, leur perte, leur accès ou leur utilisation non autorisés et leur divulgation, nous prenons différentes mesures administratives, techniques et physiques appropriées et raisonnables.

Notre étude ainsi que notre personnel prennent des précautions particulières pour s’assurer que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Nous veillons à ce que les mesures adoptées soient respectées par notre personnel et que nos mesures de sécurité soient efficaces. 

Dans les cas où un incident de confidentialité surviendrait concernant vos renseignements personnels et que ce dernier représente un risque de vous causer un préjudice sérieux, notre étude vous avisera avec diligence et en avisera la Commission d’accès à l’information, sauf dans les cas prévus par la Loi. 

Nous prenons les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice vous soit causé. Toutefois, si un incident se produisait, nous prendrons de nouvelles mesures pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. 

Nous vous invitons à communiquer avec nous lorsque vous avez un motif de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par notre étude. Nous vous demandons de vous adresser, sans délai, à la personne responsable de la protection des renseignements personnels mentionnée à la section Responsabilité. 

Accès aux renseignements personnels, leur rectification et leur mise à jour

Vous possédez le droit d’accéder à vos renseignements personnels que nous avons recueillis. Toutes demandes d’accès doivent être adressées, par écrit, à la responsable de la protection des renseignements personnels mentionnée à la section Responsabilité. Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction et la transmission des renseignements personnels demandés. Nous conservons le droit de refuser la demande d’accès. Ce refus sera accompagné de nos motifs sérieux et légitimes pour le faire ainsi que les recours qui s’offrent à vous. 

En tout temps pertinent et le cas échéant, vous possédez le droit de rectifier vos renseignements personnels et de procéder à leur mise à jour. Nous vous invitons à communiquer avec la responsable de la protection des renseignements personnels mentionnée à la section Responsabilité afin de rectifier ou de mettre à jour vos renseignements personnels. 

Veuillez noter que nous n’effectuons pas de mise à jour systématique de vos renseignements personnels, nous vous invitons, alors, à nous informer de toutes modifications concernant ces renseignements le cas échéant.  

Responsabilité 

Les renseignements personnels dont nous sommes responsables sont ceux dont nous avons la possession ou le contrôle. Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas responsables, par conséquent, des renseignements personnels que vous divulguez vous-mêmes à un tiers ou dont vous permettez la divulgation par un tiers, par exemple lorsque vous consultez un site Internet d’un tiers accessible à partir de notre site Internet. Dans un tel cas, notre Politique ne s’applique tout simplement pas. Il en est de même dans les cas où vous utilisez des plateformes technologiques ou des sites Internet non sécurisés pour nous transmettre vos renseignements personnels (ex. Wetransfer).

Pour toutes questions concernant le traitement de vos renseignements personnels et sur notre Politique, nous vous invitons à communiquer avec la responsable de la protection des renseignements personnels. 

Me Marie-Michèle Piquette
Responsable de la protection des renseignements personnels
480, rue Saint-Georges, 
Saint-Jérôme (Québec), J7Z 3B5
Tél. : (514) 985-2929 poste 2222
Courriel : rprp@daigneaultinc.com 

Mise à jour de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps notre Politique. Notre Politique mise à jour sera affichée sur notre site Internet. 

La date de la dernière mise à jour de notre Politique est le 22 septembre 2023.