6169970 Canada inc. c. P.G du Québec, 2013 QCCA 696
L’appelante, 61
Aménagement du territoire
Changements climatiques
Conservation
Contamination
Énergie et ressources
Environnement en milieu de travail
Lacs et cours d’eau
Matières résiduelles
Milieux humides
Produits dangereux et substances nouvelles
Conseils et avis juridiques
Gestion environnementale
Litiges civils et administratifs
Litiges pénaux
Médiation environnementale
Permis et autorisations
Plans et interventions d’urgence
Processus d’évaluation environnementale
Représentations non litigieuses et représentations devant les instances gouvernementales
Transactions et contrats
480, rue Saint-Georges,Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5B3
T 514 985-2929 ou 1 888 228-5834F 514 985-0595enviro@daigneaultinc.com
Copyright © Daigneault, avocats inc. Tous droits réservés. Création et Design Web Sednove. Conditions d'utilisation et protection des renseignements personnels
